Conditions générales de prestation de services

I. Identification des parties et objet des présentes conditions

Simple Creative Agency est le nom commercial sous lequel Madame Adeline JACOBS, établie à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur 73C boîte 22 et inscrite à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro BE 0779.505.163, exerce ses activités (ci-après « Simple Creative Agency »).

Téléphone : +32 498 01 90 55

Email: hello@simplecreativeagency.com

IBAN: BE32 3632 1786 7902

BIC: BBRUBEBB

Simple Creative Agency propose des services qui ont pour but d’ accompagner les marques, les entrepreneurs et les free-lances passionnés dans la création et l’optimisation de leur image de marque dans sa globalité (ci-après, « les Services »).

Les présentes conditions générales (ci-après « les Conditions Générales ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services au Client par Simple Creative Agency, conformément au devis (ci-après « le Devis ») soumis par Simple Creative Agency au Client et tel qu’accepté par ce dernier.

Le Devis et les présentes Conditions Générales constituent l’intégralité de l’accord liant les parties (ci-après « le Contrat »).

 

II. Connaissance et acceptation des présentes Conditions Générales

La signature du Devis implique l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales annexées au Devis.

Les Conditions Générales sont également disponibles et peuvent être téléchargées au format PDF, à tout moment, sur le site internet de Simple Creative Agency : www.simplecreativeagency.com/conditions-generales.

Dans les limites prévues par la loi, les présentes Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment par Simple Creative Agency en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses propres besoins. Simple Creative Agency informe le Client de telles modifications en lui envoyant une notification par email. Les nouvelles conditions sont applicables dès l’envoi de cette notification et remplacent toute version antérieure des Conditions Générales.

 

III. Définitions

 

« Acceptation » : reconnaissance par le Client que les Services fournis par Simple Creative Agency sont conformes aux spécifications du Devis en ce compris, le cas échéant, les spécifications contenues dans le Cahier de Charges ;

« Cahier de Charges » : document établi de commun accord par les Parties (ou fourni par le Client mais validé par Simple Creative Agency) qui définit des spécifications à prendre en compte dans la fourniture des Services, et qui est obligatoirement joint au Devis ;

 « Client » : toute entité (publique ou privée, personne physique ou morale) qui souscrit des Services auprès de Simple Creative Agency et qui signe, à cet effet, un Devis ;

« Contrat » : la combinaison du Devis et des Conditions Générales, constituant l’ensemble des dispositions régissant la fourniture des Services par Simple Creative Agency ;

« Défaut » : toute non-conformité des Services avec les exigences applicables telles que définies dans le Devis ;

« Devis » : le document contractuel identifiant les Services et certaines modalités d’exécution des Services le cas échéant. Lorsque le Client souhaite intégrer des contraintes spécifiques, un Cahier de Charges sera joint au Devis ;

« Droits de Propriété Intellectuelle » : tous brevets, droits d’auteur, droits sur les dessins ou modèles, droits de marque, nom commercial, secret d’affaires, savoir-faire, droit sui generis sur les bases de données, et tout autre droit de nature immatérielle (enregistré ou non) et toutes les applications de ceux-ci, partout dans le monde ;

« Force Majeure » : tout événement imprévisible qui entrave l’exécution des Services, ou toute conséquence qui en résulte, causé ou occasionné par, ou dû à un évènement de force majeure, tel que notamment incendie, tremblement de terre, pannes de courant, explosions, troubles civils, mesures gouvernementales ou règlementaires, manque d’équipements ou de matériels, indisponibilité de moyens de transport, actes ou omission de tiers (excepté les sous-traitants), ou tout autre cause échappant au contrôle raisonnable de Simple Creative Agency et qui ne peut être surmonté par l’adoption de mesures raisonnables ;

« Information Confidentielle » : désigne toute information relative aux secrets commerciaux, aux Droits de Propriété Intellectuelle et au savoir-faire, aux opportunités de marché et aux clients, ou aux affaires des Parties dans la mesure où elle est expressément réputée ou qualifiée de « confidentielle » ;

« Infrastructure » : tous les composants (physiques), y compris, mais sans s’y limiter, l’environnement bâti, les alimentations électriques, la connexion réseau, les composants réseaux internes, la climatisation, le matériel, les dispositifs et tout logiciel, qui sont nécessaires pour créer l’environnement approprié pour les Services et/ou les Livrables qui seront exploités par le Client ;

« Jour Ouvrable » : tout jour compris entre le lundi et le vendredi, entre 9h du matin et 17h (CET), à l’exclusion des jours fériés légaux en Belgique ;

« Livrable » : tout document, matériel ou création de quelque nature que ce soit qui est expressément désigné dans le Devis comme devant être fourni par Simple Creative Agency dans le cadre de l’exécution des Services ;

« Matériels du Client » : tout composant, contenu ou logiciel fourni par le Client à Simple Creative Agency pour son incorporation dans les Services, conformément au Devis ;

« Services » : l’ensemble des services à fournir par Simple Creative Agency dans le cadre de l’exécution du Contrat, tels que définis dans le Devis, en ce compris les éventuels Livrables à fournir par Simple Creative Agency ;

« Sources » : le code source des Livrables faisant l’objet des Services.

IV. Dispositions communes à tous les Services

 

1. Processus de commande

Dès réception d’une demande d’un Client, Simple Creative Agency analyse la portée de la demande et établit un Devis décrivant l’étendue et les spécifications techniques et fonctionnelles des Services (le cas échéant dans un Cahier de Charges annexé au Devis), et la soumet au Client pour approbation.

Sauf indication expresse en sens contraire, le Devis a une durée de validité limitée à quinze (15) Jours Ouvrables à compter de son émission.

Une fois le Devis signé par le Client et retourné à Simple Creative Agency, le Contrat est conclu entre les parties.

 

2. Délais

Le Devis remis au Client par Simple Creative Agency contient un rétroplanning reprenant les étapes de la réalisation des Services ainsi qu’une estimation des principales échéances.

A moins qu’il n’en soit convenu autrement dans le Devis, les délais sont fournis à titre indicatif uniquement. Simple Creative Agency s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour s’y conformer.

Si, pour quelque raison que ce soit, le Client demande le report de la date de début de prestation des Services ou de toute autre date convenue entre les parties dans le cadre de l’exécution des Services, les parties négocieront de bonne foi afin d’établir de nouveaux délais acceptables pour les deux parties.

Si la demande de report du Client intervient moins de deux semaines avant la date de début convenue ou toute autre date convenue entre les parties dans le cadre de l’exécution des Services, et reporte cette date pour un mois ou plus, Simple Creative Agence sera en droit de facturer immédiatement tous les Services déjà livrés et d’exiger une indemnisation équitable qui sera calculée, sauf indication contraire dans le Devis, comme suit: 10% du prix restant défini dans le Devis.

 

3. Modification des Services et nouvelle demande

Le Client peut à tout moment, pendant l’exécution du Contrat, demander à Simple Creative Agency des modifications à quelque partie que ce soit des Services à fournir par Simple Creative Agency. Ces modifications peuvent comprendre des modifications aux exigences énoncées dans le Cahier de Charges ou des caractéristiques supplémentaires voire des Services non encore prévus dans le Devis.

Toute modification/adaptation de ce type doit faire l’objet d’un nouveau Devis à convenir entre les parties. Dès réception d’une demande de modification ou d’ajout d’un Livrable/Service de la part du Client, Simple Creative Agency soumettra au Client un nouveau Devis contenant le Cahier de Charges éventuellement mis à jour et le coût du changement/supplément demandé. Simple Creative Agency communiquera également au Client une estimation des nouveaux délais de fourniture des Services.

Aucune modification ou extension des Services ne lie les parties sans la signature préalable d’un nouveau Devis. Par conséquent :

• Simple Creative Agency n’effectuera aucun travail ou Service supplémentaire sans avoir reçu au préalable du Client un Devis dûment signé ;
• Le Client ne sera pas tenu de payer les modification/Services supplémentaires effectués par Simple Creative Agency sans la signature préalable par le Client d’un Devis.

 

4. Livraison et Acceptation des Services

Les Services livrés par Simple Creative Agency en exécution du Contrat sont remis au Client conformément aux modalités définies dans le Devis.

Les délais de livraison des Services sont donnés à titre de simple indication au Client. En aucun cas, pour quelque raison que ce soit, un éventuel retard ne pourra donner lieu à une indemnité ou pénalité de quelque nature que ce soit.

Une fois les Services livrés au Client, celui-ci dispose d’un délai de 10 Jours Ouvrables pour communiquer par écrit à Simple Creative Agency toute remarque ou Défaut, dûment motivé, par rapport aux spécifications de le Devis et le cas échéant du Cahier de Charges, qu’il constate sur les Services.

L’Acceptation des Services est automatiquement acquise si le Client ne communique pas d’observation écrite dûment motivée dans le délai précité.

 

5. Obligations du Client

5.1. Le Client reconnaît que la mise en œuvre de certains aspects du Contrat peut dépendre de sa coopération. Le Client s’engage donc à :

a) fournir à Simple Creative Agency le Matériel du Client, l’accès aux sites et à l’Infrastructure, les informations et les ressources dont Simple Creative Agency et le Client conviennent qu’elles sont raisonnablement nécessaires à la bonne exécution par Simple Creative Agency de ses obligations en vertu du présent Contrat ;

b) déployer ses meilleurs efforts pour répondre aux demandes d’information de Simple Creative Agency qui sont nécessaires à l’exécution de ses obligations dans le cadre du Contrat dans un délai raisonnable ou dans le délai indiqué par Simple Creative Agency dans sa demande. Simple Creative Agency ne sera pas responsable de tout retard dans l’exécution du Contrat lorsque celui-ci est imputable au défaut du Client de fournir toute information raisonnablement demandée par Simple Creative Agency ;

c) garantir la sécurité de son Infrastructure. Simple Creative Agency ne pourra être tenu responsable de tout retard dans l’exécution du Contrat en raison d’un incident ou d’une faille de sécurité qui pourrait affecter l’Infrastructure ;

d) exécuter toute autre tâche dont le Client et Simple Creative Agency peuvent convenir en temps opportun.

 

5.2. Lorsque l’objet des Services à fournir par Simple Creative Agency nécessite la réalisation et/ou l’utilisation de photographies de personnes, il relève de la seule responsabilité du Client de s’assurer que les personnes à photographier ont consenti à l’utilisation de leur image pour les finalités poursuivies par le Client et d’obtenir, le cas échéant, les autorisations nécessaires de ces personnes.

 

5.3. À moins qu’il n’en soit expressément convenu autrement dans le Devis, le Client accepte d’être mentionné (seul ou en lien avec le projet visé dans le Devis), comme référence dans toute communication de Simple Creative Agency, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, conformément aux usages commerciaux en vigueur.

 

6. Communication entre les Parties

Les Parties reconnaissent qu’une communication efficace et régulière sur l’exécution du Contrat est essentielle. Les parties travailleront en étroite collaboration et rendront compte, à intervalles réguliers ou sur demande spécifique, des progrès réalisés dans l’exécution du Contrat.

 

7. Droits de Propriété Intellectuelle et garantie

Simple Creative Agency demeure titulaire des Droits de Propriété Intellectuelle (et propriétaire exclusif des Sources) qu’elle détient sur les Services, en ce compris les Livrables. Sauf accord exprès en sens contraire, Simple Creative Agency est donc libre de réutiliser tout élément des Services et Livrables dans le cadre de services similaires fournis à des tiers, ou d’incorporer ces Services ou Livrables en tout ou en partie en tant que composant dans tout produit développé/commercialisé par Simple Creative Agency.

Dès paiement intégral du prix convenu dans le Devis et pour autant que les Services et Livrables aient fait l’objet d’une Acceptation par le Client, Simple Creative Agency concède au Client une licence d’exploitation personnelle, non-exclusive et incessible sur tous les Droits de Propriété Intellectuelle détenus par Simple Creative Agency afférents aux Services et Livrables mentionnés dans le Devis. 

Le champ d’application territorial et la durée de cette licence sont définis dans le Devis ou, à défaut, la licence est réputée accordée pour le territoire de la Belgique et pour toute la durée des Droits de Propriété Intellectuelle à compter de la date d’Acceptation des Services/Livrables couverts, conformément à l’article 4).

Sauf disposition en sens contraire dans le Devis, cette licence est accordée dans les limites de ce qui est nécessaire aux besoins internes du Client, à l’exclusion de tout usage au bénéfice de tiers.

Cette licence ne couvre pas les Sources et ne confère aucun droit d’accès aux Sources, sauf disposition spécifique contraire dans le Devis.

Dans l’hypothèse où un tiers réclamerait un droit quelconque (notamment de propriété intellectuelle) sur tout ou partie d’un Livrable, Simple Creative Agency s’engage à modifier le Livrable afin de remplacer tout élément litigieux par un élément libre de droits ou à négocier avec le tiers le droit pour le Client de poursuivre l’exploitation dudit Livrable. Aucune autre forme d’indemnisation ne sera due au Client par Simple Creative Agency.

 

8. Matériel du Client à intégrer aux Services/Livrables

Lorsque le Client remet des éléments – graphiques (vidéos, photos, logos, dessins, etc.) ou autres – à Simple Creative Agency en vue de les intégrer dans les Services ou Livrables, le Client assume seul la responsabilité de l’usage desdits éléments. Le Client garantit donc Simple Creative Agency contre tout recours de tiers qui s’estimeraient lésés. En particulier, le Client prendra en charge :

• tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;
• tous les frais liés à la défense des intérêts de Simple Creative Agency (conseils juridique et technique, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – Simple Creative Agency demeurant libre du choix de ses conseils –, frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;
• tous frais liés au remplacement immédiat du matériel de Simple Creative Agency qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour Simple Creative Agency;

Le Client veille en outre à remettre à Simple Creative Agency des éléments conformes aux contraintes techniques et/ou exigences minimales de qualité requises en fonction des choix opérés dans la configuration des Services et Livrables, conformément aux spécifications de du Devis et, le cas échéant, du Cahier de Charges. Particulièrement à cet égard, la collaboration du Client constitue un élément essentiel à la bonne réalisation des Services.

 

9. Prix et paiement

9.1. Prix des Services

 En contrepartie des Services, le Client paiera à Simple Creative Agency le prix fixé dans le Devis, et, le cas échéant, dans tout Devis complémentaire. 

Tous les prix et coûts mentionnés par Simple Creative Agency le sont HTVA. Les frais de livraison éventuels seront à charge du Client et repris dans le Devis.

 Le caractère récurrent de certains prix (services d’hébergement, nom de domaine par exemple) sera mentionné dans le Devis, le cas échéant. Dans ce cas, Simple Creative Agency est libre de modifier ses prix moyennant notification au Client par email au moins trois mois avant l’échéance de la période contractuelle en cours. De même, Simple Creative Agency sera libre de répercuter toute augmentation tarifaire de son sous-traitant, même en cours de période contractuelle. Dans ce cas toutefois, le Client bénéficiera d’une faculté de résiliation des Services concernés, sans indemnité, dans le mois suivant la notification de l’augmentation des tarifs justifiée par un changement des prix du sous-traitant.

 

9.2. Modalités de paiement

Sauf mention contraire expresse dans le Devis, le prix forfaitaire fixé dans le Devis est payable au comptant par tranches :

• 40% du prix lors de la signature du Devis à titre d’acompte ;
• 60% du prix lors de la livraison des Services.

 Les prestations ne démarreront qu’après réception de l’acompte (40%). Le solde du prix sera facturé à la livraison finale des Services/Livrables par Simple Creative Agency. Nonobstant les dispositions de l’article 4) des Conditions Générales, si le paiement du solde de la facture intervient dans les 10 Jours ouvrables de la livraison des Services, le paiement est réputé valoir Acceptation des Services.

Toutefois, lorsque des Services sont fournis d’une manière continue (hébergement, par exemple), une facturation mensuelle, par anticipation sera adressée au Client.

Toute facture est payable au plus tard 30 jours civils à compter de la date d’émission de ladite facture.

En cas de retard de paiement, toute somme échue et non payée en temps voulu porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt au taux légal (prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales). En cas de non-paiement à l’échéance, il sera également dû de plein droit et sans mise en demeure préalable une indemnité conventionnelle forfaitaire de 15% du solde restant dû, avec un minimum de 60 EUR.

 

10. Responsabilités

A défaut de disposition expresse en sens contraire, toutes les obligations à charge de Simple Creative Agency dans le cadre du présent Contrat sont réputées constituer des obligations de moyens.

Dans les limites définies dans le Contrat, chaque partie indemnisera l’autre partie pour tout préjudice direct causé à celle-ci par la violation de ses obligations.

Simple Creative Agency décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, y compris notamment pour tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque (notamment perte de chiffre d’affaires), toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, interruption/perturbation du planning. 

Dans tous les cas et dans les limites où elle pourrait être engagée conformément aux dispositions du Contrat, la responsabilité de Simple Creative Agency sera limitée à un montant maximal d’indemnisation équivalent au prix des Services tel que défini dans le Devis en exécution de laquelle une faute de Simple Creative Agency serait reprochée.

 

11. Sécurité informatique

Simple Creative Agency est un prestataire de services de communication et n’est pas un spécialiste en sécurité informatique. Par conséquent, en aucune manière les tâches confiées à Simple Creative Agency en vertu d’un Devis ne couvrent l’analyse de vulnérabilité ou la sécurisation des Livrables ou Services fournis au Client, au-delà des bonnes pratiques en matière de services de communication.

Si le Client est exposé à des risques particuliers ou s’il souhaite assurer une sécurité optimale des Services et Livrables, il lui appartient de consulter un spécialiste afin de mettre en œuvre les éventuelles mesures complémentaires nécessaires afin de répondre auxdits besoins.

Dans l’hypothèse où Simple Creative Agency fournit des services d’hébergement au Client, la responsabilité de Simple Creative Agency concernant la sécurité desdits services sera limitée conformément aux conditions générales du sous-traitant de Simple Creative Agency assurant la fourniture des services d’hébergement. En aucune manière, Simple Creative Agency n’assumera de responsabilité au-delà des engagements et responsabilités de son sous-traitant.

 

12. Force Majeure

Aucune partie ne peut être considérée comme étant en défaut d’exécuter les Conditions Générales si l’exécution des présentes par cette partie est empêchée ou retardée par un cas de Force Majeure au sens du droit civil belge.

La partie qui invoque le cas de Force Majeure en informe immédiatement l’autre partie par écrit. Chaque partie prend toutes les mesures raisonnables pour limiter les dommages résultant d’un tel cas de Force Majeur et pour réduire le retard causé par ce dernier.

La partie qui invoque le cas de Force Majeure est dispensée de l’exécution de ses obligations qui est empêchée, limitée, ou compromise en raison de ce cas de Force Majeure.

 Si la Force Majeure se prolonge au-delà de dix jours ou si la partie qui invoque le cas de Force Majeure informe l’autre partie qu’elle peut raisonnablement considérer n’être plus en mesure d’exécuter ses obligations sous les présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à négocier de bonne foi afin de trouver une solution raisonnable.

 

13. Garantie après livraison

Sauf mention expresse en sens contraire dans le Devis, Simple Creative Agency ne fournit aucun service de garantie après-livraison.

Toute prestation de suivi des Livrables ou Services doit faire l’objet d’un contrat de maintenance spécifique. À défaut, dès Acceptation des Services, Simple Creative Agency est donc libérée de toute obligation à l’égard du Client.

 

14. Protection des données à caractère personnel

14.1. Données à caractère personnel détenue par le Client

Pendant l’exécution des Services, Simple Creative Agency est susceptible d’avoir accès (en tant que sous-traitant) aux données à caractère personnel détenues par le Client (responsable du traitement). Les données à caractère personnel seront traitées  par Simple Creative Agency conformément au règlement général 2016/679 sur la protection des données (« RGPD »).

Lorsque Simple Creative Agency, en tant que sous-traitant, traite des données à caractère personnel pour le compte du Client, responsable du traitement, Simple Creative Agency:

Garantit qu’elle-même ainsi que toute personne agissant sous son autorité, ne traitera de données à caractère personnel que sur instruction documentée du Client, conformément aux instructions du Client et dans la stricte mesure nécessaire à l’exécution des services identifiés ci-dessus (y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers) ;

Garantit qu’elle met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer un niveau de sécurité approprié au risque de telle sorte que le traitement réponde aux exigences de la législation belge, du RGPD et assure la protection des droits des personnes concernées ;

S’abstient d’engager un autre sous-traitant (« sous-traitant de second rang ») sans autorisation écrite préalable, spécifique ou générale du Client.

Le cas échéant, aide le Client à assurer le respect des obligations découlant de la législation belge et du RGPD en matière de sécurité, en tenant compte de la nature du traitement et des informations dont dispose le sous-traitant ;

A la demande du Client ou à l’expiration du Contrat, supprime ou restitue au responsable du traitement toutes les données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution des Services.

 

14.2. Données à caractère personnel relatives au Client (ou à ses employés)

 Les données à caractère personnel relatives au Client ou aux employés du Client seront traitées par Simple Creative Agency conformément à la Politique de protection des données de Simple Creative Agency. 

Lorsque le Client communique à Simple Creative Agency des données relatives à ses employés, il s’engage à porter les informations contenues dans la Politique de protection des données à la connaissance des membres de son personnel.

 

15. Sous-traitance

Simple Creative Agency est libre de sous-traiter auprès de tiers de son choix tout ou partie des tâches liées aux Services fournis dans le cadre du Contrat, sans autorisation ni information préalable du Client.

 

16. Sanctions

A défaut de paiement des montants dus aux échéances convenues, ou si le Client n’observe pas les obligations du Contrat, Simple Creative Agency se réserve le droit de cesser la prestation des Services et d’exiger l’intégralité des montants dus conformément au Devis avant toute reprise des Services.

 

17. Non-débauchage

Le Client s’engage à n’embaucher aucun partenaire, sous-traitant, collaborateur, agent ou employé de Simple Creative Agency directement ou par l’intermédiaire d’un tiers ou d’une société liée (directement ou indirectement), ou à ne leur faire prester aucun travail, même si la demande d’embauche a été formulée par le partenaire, sous-traitant, collaborateur, agent ou employé de Simple Creative Agency.

Cette disposition restera d’application pendant 1 an, à compter de la fin du Contrat.

En cas de violation de cette disposition, le Client sera tenu de payer à Simple Creative Agency une indemnité de 20.000,00 euros sans préjudice des autres recours disponibles ainsi que l’ensemble des frais de justice qui devront être exposés à ce propos. Toutefois, Simple Creative Agency se réserve le droit de prouver le préjudice effectivement subi pour le cas où il serait supérieur au montant forfaitaire précité.

 

18. Confidentialité

Toute Information Confidentielle transmise par Simple Creative Agency au Client dans le cadre de la négociation ou l’exécution du présent Contrat est réputée confidentielle. Le Client s’engage à respecter cette confidentialité et s’abstient de toute divulgation (par lui ou ses préposés) à des tiers sans l’accord préalable écrit de Simple Creative Agency.

Lorsque, pour les besoins de l’exécution des Services, le Client remet à Simple Creative Agency des documents à considérer comme confidentiels, il le précise explicitement lors de la remise de ces documents, qui seront en outre expressément marqués « confidentiels ».

Dans ce cas, Simple Creative Agency déploie ses meilleurs efforts afin de préserver le caractère confidentiel et d’éviter toute divulgation à des tiers.

À l’issue des Services, Simple Creative Agency détruira ces documents et s’engage à ne pas en utiliser le contenu dans le cadre de services fournis à des tiers, à moins qu’il s’agisse d’éléments qui sont accessibles par ailleurs sans enfreindre une obligation de confidentialité.

 

19. Durée des Services et résiliation

 19.1.  Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Devis et pour la durée spécifiée dans le Devis, sauf résiliation par l’une des parties conformément aux dispositions du présent article.

 

19.2. Lorsque les Services portent sur une fourniture de services continus (hébergement, par exemple), la durée du Contrat est indiquée dans le Devis.

A défaut de notification, par courrier recommandé au moins trois mois avant l’échéance, de la volonté du Client de mettre un terme aux Services, la durée sera automatiquement prolongée pour une période équivalente à la période initiale, aux mêmes conditions tarifaires (sans préjudice des dispositions relatives à l’adaptation des prix énoncées à l’article 9).

 

19.3.  Dans la mesure où les conditions énoncées dans le présent article sont respectées, le Client peut mettre fin à l’exécution des Services avant leur livraison complète. Le Client paiera à Simple Creative Agency une indemnité de résiliation anticipée qui sera déterminée selon les principes suivants :

• L’indemnité sera égale à l’acompte versé si l’exécution des Services n’a pas encore débuté au moment de la résiliation;
• L’indemnité sera égale à 50% du prix stipulé dans le Devis si la résiliation a lieu lorsque moins de la moitié des Services ont été exécutés ;
• L’indemnité sera égale à 100% du prix stipulé dans le Devis si la résiliation intervient lorsque la moitié ou plus des Services ont été exécutés.

 

19.4.  Chaque partie a le droit, sans préjudice de ses autres droits ou recours, de mettre fin au présent accord avec effet immédiat, sans qu’une action en justice soit nécessaire, par notification écrite à l’autre partie dans le cas où celle-ci:

a) devient insolvable, demande la mise en faillite, ou une ordonnance est rendue ou une résolution est adoptée pour la faillite, la liquidation, l’administration, l’élargissement ou la dissolution de la partie, ou un liquidateur, administrateur ou dirigeant semblable est nommé pour la totalité ou une partie importante des actifs de la partie, ou toute autre mesure semblable se produit ;

 b) est en violation flagrante du présent Contrat et que soit cette violation n’est pas susceptible de réparation, soit, si la violation est susceptible de réparation, la partie en violation n’a pas remédié à la violation dans les trente (30) jours suivant la réception d’un avis écrit de défaut lui demandant de le faire.

 

19.5. Nonobstant la résiliation du Contrat, les dispositions relatives aux Droits de Propriété Intellectuelle, à la confidentialité, au non-débauchage et à la responsabilité restent en vigueur.

 

20. Dispositions diverses

 20.1. Les présentes Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des Devis et Cahiers de charge qui y sont mentionnés, constituent l’intégralité de l’accord des Parties, à l’exclusion de toutes autres conditions, y compris les conditions générales du Client.

 

20.2. Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part de Simple Creative Agency ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes Conditions Générales.

 

20.3. En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes Conditions Générales, les parties s’engagent à négocier de bonne foi une convention comportant des modalités permettant de produire un effet économique équivalent à celui de la disposition en cause. Les parties conviennent en outre que les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

Le présent Contrat, y compris les Devis et Cahiers de charges sont régis exclusivement par le droit belge, à l’exclusion de toute autre.

Les parties tenteront toujours de résoudre à l’amiable tout différend. Si cela est impossible, tout litige opposant les parties résultant de ou en rapport avec les présentes Conditions Générales sera exclusivement tranché par les tribunaux compétents de l’arrondissement judiciaire de Namur.

 

V. Dispositions spécifiques à certains Services

 

21. Services de configuration d’outils de communication et/ou de référencement (réseaux sociaux, moteurs de recherche…)

Le cas échéant, les Services offerts par Simple Creative Agency peuvent consister à optimiser, en fonction des souhaits du Client et des possibilités offertes par l’outil concerné, l’image ou le référencement du Client sur internet.

Préalablement à l’exécution de toute prestation de ce type, le Client établit, avec le concours de Simple Creative Agency, un Devis qui énumère les principales options choisies par le Client dans l’éventail de l’offre de l’outil concerné. Simple Creative Agency estimera alors provisoirement le coût des Services dans le Devis. Le coût définitif sera établi une fois que le prix des services propres à l’outil concerné aura été facturé, en fonction des options choisies par le Client.

Simple Creative Agency ne peut assumer aucune responsabilité quant au bon fonctionnement des outils de communication ou de référencement choisis par le Client, à leur pérennité ni à l’évolution des conditions d’utilisation de ces outils. En cas de défaillance des services de ces outils, ou de mauvais fonctionnement de ces outils, il appartient au Client de s’adresser directement au fournisseur de ces outils, ou à leurs sous-traitants éventuels.

Simple Creative Agency s’engage seulement à déployer ses meilleurs efforts en vue d’intégrer au mieux (et dans les limites des possibilités offertes par l’outil concerné) les désirs du Client.

Lorsque le Client choisit des éléments en vue de les utiliser pour le référencement de son site web, il assume seul la responsabilité de l’usage desdits éléments, conformément à l’article 8) des présentes Conditions Générales.

Une fois la mission de configuration d’outil de communication ou de référencement confiée à Simple Creative Agency par la signature du Devis, le Client ne peut résilier le Contrat avant la terminaison de l’exécution de ses prestations par Simple Creative Agency. Les parties conviennent donc d’écarter de leurs relations la faculté offerte par l’article 19) des présentes Conditions Générales et par l’article 1794 du Code civil.

 

22. Services de campagnes de marketing

 Les Services offerts par Simple Creative Agency dans le cadre de campagnes de marketing consistent à optimiser la visibilité du Client auprès du public cible, en fonction des souhaits du Client.

Lorsque le Client choisit des éléments en vue de les utiliser dans sa campagne de marketing, il assume seul la responsabilité de l’usage desdits éléments, conformément à l’article 8) des présentes Conditions Générales.

Simple Creative Agency ne contrôle pas la licéité du contenu et des informations que le Client souhaite intégrer à sa campagne marketing. Simple Creative Agency se réserve toutefois le droit de suspendre les Services en cas de plainte ou de dénonciation faisant état de contenus illicites liés aux Services.

Simple Creative Agency s’engage seulement à déployer ses meilleurs efforts en vue de réaliser une campagne qui intègre au mieux les désirs du Client.

 

23. Services d’hébergement

Les Services fournis par Simple Creative Agency en matière d’hébergement et les obligations assumées par Simple Creative Agency à cet égard sont strictement limitées en fonction des services offerts (et des limitations de ceux-ci) par son sous-traitant identifié dans le Devis. Les conditions générales du sous-traitant sont communiquées au Client. Les dispositions du Contrat sont donc conditionnées à leur compatibilité avec les engagements du sous-traitant de Simple Creative Agency.

Simple Creative Agency déploie ses meilleurs efforts afin de mettre à disposition des Clients un service d’hébergement de qualité.

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site internet ne peut toutefois être exclu. Simple Creative Agency ne peut en aucun cas être tenu responsable des dommage subis par le Client à cet égard.

Le Client est conscient du fait que les infrastructures d’hébergement nécessitent une maintenance régulière. Simple Creative Agency ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de l’éventuel préjudice subi par le Client en cas d’indisponibilité temporaire des Services due à des opérations de maintenance.

Simple Creative Agency ne peut en aucun cas être tenu responsable en cas de problème de connexion ou d’accès au réseau par le Client.

Simple Creative Agency ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’utilisation frauduleuse des moyens de paiement ou des ressources mises à disposition du Client.

Il appartient au Client de sécuriser l’accès à ses systèmes, applications, sites web ou autres ressources hébergées par le biais des Services. Sauf disposition contraire dans le Devis, Simple Creative Agency n’assure pas de service de backup des données du Client.

Simple Creative Agency ne contrôle pas la licéité des contenus et informations que le Client héberge via les Services. Simple Creative Agency se réserve toutefois le droit de suspendre les Services en cas de plainte ou de dénonciation faisant état de contenus illicites liés aux Services. Conformément à l’article XII.20, §2, du Code de droit économique, Simple Creative Agency est tenue de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, toutes les informations dont elle dispose et utiles à la recherche et la constatation des infractions commises sur la base des Services. Conformément à l’article XII.19 du Code de droit économique, lorsqu’elle a connaissance du caractère illicite de contenus hébergés pour le compte du Client, Simple Creative Agency a l’obligation de rendre impossible l’accès à ces contenus et d’en informer le Procureur du Roi. Simple Creative Agency n’assumera aucune responsabilité à l’égard du Client lorsqu’elle prend toute mesure raisonnable compte tenu de ces obligations légales.

 

24. Services de création de site web

Les Services de création de site web fournis par Simple Creative Agency comprennent un accompagnement du Client durant quinze (15) ou trente (30) jours en fonction du pack choisi et ce pour permettre la « prise en main » du site par le Client. Cet accompagnement ne constitue en aucun cas une garantie après-livraison au sens de l’article 13) des présentes Conditions Générales et ne déroge en rien aux dispositions de l’article 4)des présentes. 

 

Applicables à partir du 01/02/2022

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Conditions d’utilisation du Site Internet

 

Le présent site Internet « www.simplecreativeagency.com » (ci-après « le Site Internet ») est exploité par Simple Creative Agency, nom commercial sous lequel Madame Adeline JACOBS, établie à 5030 Gembloux, Chaussée de Namur 73C boîte 22 et inscrite à la BCE (Banque Carrefour des Entreprises) sous le numéro BE 0779.505.163, exerce ses activités (ci-après « Simple Creative Agency »).

L’utilisation du Site Internet implique l’acceptation des dispositions suivantes par l’internaute (ci-après « l’Utilisateur »).

 

1. Accès au Site Internet

En accédant au Site Internet, aux informations qu’il contient et aux services proposés, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes dispositions, de la politique de protection des données et de la politique de gestion des cookies et s’engage à les respecter.

Simple Creative Agency met à disposition des Utilisateurs le Site Internet et en assure la bonne maintenance lorsqu’elle en a la maîtrise. Simple Creative Agency se réserve le droit d’interrompre, suspendre ou modifier momentanément l’accès au Site Internet pour des raisons techniques ou de maintenance. Simple Creative Agency ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l’éventuel préjudice subi par l’Utilisateur en cas d’indisponibilité temporaire du Site Internet due à des opérations de maintenance.

 

2. Propriété intellectuelle du Site Internet et de son contenu

Le Site Internet dans son intégralité, en ce compris son architecture, son design, la présentation des travaux réalisés, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, et de manière générale tous les éléments accessibles sur le Site Internet (notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels) est et demeure la propriété exclusive de Simple Creative Agency. 

Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du Site Internet ou de l’un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite de Simple Creative Agency.

L’Utilisateur reçoit seulement, en vertu des présentes, une licence, non exclusive, non cessible et révocable à tout moment sans motif, en vue d’accéder au contenu du Site Internet, pour son usage personnel. 

 

3. Responsabilité

3.1 Généralités

Dans le cadre des présentes conditions générales, Simple Creative Agency n’est tenue qu’à une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site Internet. 

L’Utilisateur est en outre conscient qu’un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du Site Internet et/ou des logiciels ou bases de données qu’il contient ne peuvent être totalement exclus.

Simple Creative Agency décline toute responsabilité pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une interruption du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, détournement ou vol d’information, ou de tout fait qualifié de force majeure.

Dans les limites permises par la loi, Simple Creative Agency décline toute responsabilité en cas de dommages indirects, et, notamment mais non exclusivement, pour tout préjudice financier ou commercial, trouble commercial quelconque, issu de l’utilisation ou de l’impossibilité d’accéder à tout ou partie du Site Internet.

En aucun cas Simple Creative Agency n’est responsable des dommages résultant en tout ou en partie d’un manquement par un Utilisateur à ses propres obligations et/ou des dommages résultant d’une utilisation du Site Internet non conforme aux présentes conditions générale et à la politique de protection des données à caractère personnel ou à la politique de cookies.

 

3.2 Descriptif des services fournis par Simple Creative Agency

 Simple Creative Agency apporte le meilleur soin à la rédaction du descriptif des services qu’elle propose et tels que mentionnés sur le Site Internet. Simple Creative Agency tente ainsi de maintenir des informations complètes et à jour sur ses activités. Les informations publiées sur le Site Internet doivent toutefois être utilisées avec prudence. Simple Creative Agency ne peut exclure d’éventuelles erreurs dans le descriptif de ses services.

Les photographies ou images illustrant les réalisations sur le Site Internet n’ont qu’une valeur indicative.

L’utilisation des informations publiées sur le Site Internet doit donc se faire avec discernement, d’autant plus que ces informations ne peuvent prendre en compte les besoins et attentes spécifiques d’un client ou prospect, ni les circonstances particulières liées à un projet.

Il appartient donc à l’Utilisateur de prendre contact avec Simple Creative Agency pour obtenir des informations personnalisées compte tenu de sa situation particulière.

En conséquence, Simple Creative Agency ne saurait être tenue pour responsable des éventuels dommages liés à l’utilisation des services fondée en tout ou en partie sur les informations publiées sur le Site Internet.

 

4. Formulaire de contact

Un formulaire de contact est mis à la disposition des Utilisateurs sur le Site Internet. L’Utilisateur est invité à compléter le formulaire en mentionnant son identité, son adresse email, et le message qu’il souhaite adresser à Simple Creative Agency. Simple Creative Agency mettra tout en œuvre pour répondre à l’Utilisateur dans les meilleurs délais.

Lorsqu’il utilise le formulaire de contact, L’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté la politique de protection des données de Simple Creative Agency.

 

5. Conditions applicables à la fourniture d’un service

Tous les devis concernant la fourniture de services par Simple Creative Agency sont soumis aux conditions générales de fourniture de service portées à la connaissance du client au moment de la remise du devis et/ou au moment de la conclusion du contrat.

 

6. Dispositions diverses et droit applicable

Tout litige pouvant survenir en rapport avec l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera soumis au droit belge et interprété conformément à cette loi. À défaut de résolution amiable, tout litige pouvant survenir en rapport avec l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales sera porté devant les juridictions de l’arrondissement de Namur qui seront seules compétentes.

 

 

Applicables à partir du 01/02/2022

 

 

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